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8ème chambre

DCA_24PA02476_20250923

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01370_20230517

17 mai 2023

1983 fixant le régime des bourses accordés aux étrangers boursiers du gouvernement français ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

21 novembre 2025

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NC01122_20241115

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Juge des référés

ORCA_25TL00814_20251218

18 décembre 2025

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02812_20231221

21 décembre 2023

Par courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

3ème chambre

DCA_21TL01463_20230418

18 avril 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code des transports ; -la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

17 octobre 2024

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

27 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

12 novembre 2025

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00567_20230419

19 avril 2023

- il est entaché d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01333_20230414

14 avril 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01987_20230417

17 avril 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04863_20240315

15 mars 2024

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01014_20240321

21 mars 2024

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00077_20220506

6 mai 2022

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 513-2) ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00952_20220513

13 mai 2022

des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement.