A... et, en tout état de cause, à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais n'impose à la région Bretagne aucune obligation d'information du nouveau délégataire concernant les litiges en cours avec d'anciens membres du personnel

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ; - l’arrêté du 30 avril 1997 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau

Il doit, en conséquence être écarté comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 20.

de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

l'article R. 613-2 du même code.

de l’article R. 613‑2 du même code.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23BX02618.