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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 123-1, compris dans le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00840_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'autre part, l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
motorisés, les circonstances de ces travaux, pour gênantes qu'elles aient pu être, ne peuvent être regardées comme ayant rendu extrêmement difficile l'accès au commerce de la société Mousseline Royale
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 113-15-12 du code des assurances. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par le f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’implantation de l’antenne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 151-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme alors applicable aux termes desquelles : " Le rapport de présentation :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L’article L. 121-2 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient dès lors engager la responsabilité de l'État sur ce fondement. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article R. 122-36 du code de la construction et de l’habitation, issu du même décret, dispose que : « Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect
Source officiellePage 26 sur 128