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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02239_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00621_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02530_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01195_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03125_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03009_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
lors de son enquête mais versé par l'employeur à l'occasion de sa demande d'autorisation de licenciement, en méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail ; il n'a pas davantage été destinataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01588_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
6 février 2024
insalubres pour la période de 1982 à 2005 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de 3 600 euros à verser à Me Semak au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à la part contributive
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à réaliser lesdits travaux ; - l'arrêté du 27 octobre 2016 a été pris en violation des articles L. 424-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur : () 3° Qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02404_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 422-1 ; méconnaît l'article 26 de la déclaration universelle des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00890_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officiellePage 26 sur 47