CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00852_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00098_20241219

19 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01622_20260413

13 avril 2026

administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation « à l’article 20.4 du CCAG – Travaux », comme également des écritures des parties, lesquelles conviennent toutes deux que

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

17 mars 2023

des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

31 janvier 2024

Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

13 avril 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

22 juillet 2022

L. 151-4 du code de l'urbanisme. 7.

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

3 décembre 2024

A dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte, qui ne se rattachent à aucun des actes de commerce définis par aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, est

5ème chambre

DCA_22NT00334_20230307

7 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

22 mars 2023

de l'article 39 du code général des impôts, expressément cité et commenté, déductibles de ses résultats.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

13 février 2025

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, avis qu'il a reçu comme en témoigne l'accusé de réception produit au dossier. 4.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

19 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

2ème Chambre

DCA_22NT03580_20231124

24 novembre 2023

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

7 février 2025

Le 12 octobre 2020, la société a adressé un nouveau courrier au SMT, en demandant que " comme le prévoit l'article L. 2333-70 du code [général] des collectivités territoriales () un taux différent soit

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

4 février 2026

Aux termes de l’article 11 de la même loi, aujourd’hui repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique : « I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01891_20241205

5 décembre 2024

Par ailleurs, le délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

22 juin 2023

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 15.