Article 2 : La commune du Fontanil-Cornillon est condamnée à verser à M. A... la somme totale de 8 546,20 euros. Article 3 : La commune du Fontanil-Cornillon versera une somme de 2 000 euros à M. 

L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 4.

L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.

R. 141-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 7.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Par ailleurs, les articles produits par la société requérante témoignent de ce que de nombreux manifestants ne se sont pas désolidarisés des actes de violence commis le 16 mars 2019, perçus comme un moyen

dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit, par suite, écarté. 14.

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. (). ". 3.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".