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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00772_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00946_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03663_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03002_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00179_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00765_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours et informée qu'à défaut, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 229-17 du code de l'environnement ; - le principe d'unicité des comptes de droits à émission des gaz à effet de serre est dépourvu de base légale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02061_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Source officiellePage 26 sur 110