L. 423-23, du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 et de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Le tribunal administratif de Rouen en a déduit que l'arrêté attaqué méconnaissait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Il a demandé le renouvellement de ce titre le 24 mai 2023 sur le fondement des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 2 : L'Etat versera à la société Assurances du Crédit Mutuel Iard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 426-11 de ce code à compter du 1er mai 2021 : " L'étranger

A n'a pas demandé un titre de séjour " salarié " et ne peut donc utilement invoquer l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté n'a pas violé les articles

La décision attaquée vise l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application.

11 de la convention franco-sénégalaise a été méconnu ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 422-10 de ce code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "

Sur la régularité de l'ordonnance : 3. En premier lieu, aux termes de l'article. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, aux termes de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes

B... et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-14 du même code. 5.

Il soutient que : - il a fait une juste application de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - même à considérer que les virements effectués par