Les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation posent le principe selon lequel les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement administrés par un conseil d'administration.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trente jours.

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " () Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est

C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

De première part, aux termes de l'article L. 421-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme citées au point 11.

L'intéressé a sollicité, le 5 octobre 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

ont un enfant ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour les mêmes raisons ; - cette décision est

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Il soutient que : - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire ; - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de