Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I. 

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L’intéressé a en dernier lieu sollicité la délivrance d’un nouveau titre de séjour, le 4 avril 2024, sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. " Aux termes de l'article R. 414-7 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont

Aux termes de cet article L. 412-1 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 412-1() ". 6.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L

L. 412-1. / () ".

L. 412-1. / () ".

1-d) et des articles 4 et 7 de l’annexe IV de la directive 2011/92/UE ; il en est de même de l’article 5 c) de l’annexe IV de la directive s’agissant des pollutions sonores et olfactives ; par suite,

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte