En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de six mois, en application de l'alinéa 2 de l'article R.*199-1 du livre des procédures fiscales, la SA Société Générale a saisi le tribunal administratif

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    

600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du second alinéa du II de l'article 59 de la même loi.

du second alinéa du II de l'article 59 de la même loi.

Aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts : " Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

A, au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Sur les dépens : 11.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 22 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Salen, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 décembre

A, représenté par la SCP Blocquaux et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 19 10

A, représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

le chiffre d'affaires hors taxes () respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1,

500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.