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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
Par un traité du 4 septembre 2015, validé en assemblée générale le 1er novembre suivant, elle a absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la société Newtex, immatriculée en 2009, dans le cadre
1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - les sociétés dont elle détenait des parts ne pouvaient être assimilées à des sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du
2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
en place pour ses agents le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014, qu'il revient à l'assemblée
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
de ces prestations par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé est justifiée ; la société Dal Industries est apporteur d'affaires de sorte que sa prestation ne peut être assimilée
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
première fois en appel, que la vente des parcelles en cause aux sociétés Vinci Immobilier Île-de-France et Kaufman et Broad Développement a pour effet de modifier l'équilibre des voix au sein de l'assemblée
3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
l'abrogation, d'une part, de l'arrêté n° 2020-1462 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, du 18 décembre 2020 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 311/CP/2020 de l'assemblée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées
DCA_22PA01291_20220426
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01533_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale
DCA_21BX01534_20230125
DCA_21BX01536_20230125
DCA_21BX01537_20230125
DCA_21BX01539_20230125
DCA_21BX01627_20230125
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04398_20231220
20 décembre 2023
Si l'administration fiscale allègue que ni les statuts de la société, ni une décision de l'assemblée générale de la SARL ne prévoit le versement d'une telle rémunération au gérant, ces éléments relevés
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
B, condamné à cet égard pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture, absence de tenue des assemblées générales annuelles et d'approbation des comptes concernant la gestion de la SARL
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai d'un mois suivant leur assemblée générale, par l'intermédiaire de l'association nationale de révision, tous les changements intervenus dans leur administration
Juge des référés
ORCA_24MA00551_20241105
5 novembre 2024
mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
B... fait valoir que les statuts modifiés le 8 juin 2012 ne comprennent pas de mention de l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés, le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 8 juin
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
Par deux délibérations du 27 novembre 2019, l'assemblée générale de la CCIR AURA a décidé, dans le cadre de la modification de l'organisation de la CCI de Grenoble, de supprimer quarante-trois postes,
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