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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
eu connaissance des faits reprochés, d'avoir eu accès à son dossier ni d'avoir eu la possibilité de se faire assister au cours d'un entretien préalable, la substitution de motifs l'a privé d'une garantie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser tant la somme de 11 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal d'avoir répondu à ce moyen.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
en ne lui octroyant pas le bénéfice du supplément familial de traitement, en ne lui versant pas l'indemnité de congés payés à laquelle elle avait droit ; - elle a subi un préjudice moral du fait d'avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A a explicitement soutenu, dans son mémoire en réplique, avoir demandé un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01993_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Cependant, cette erreur est insusceptible d'avoir influencé le sens de la décision d'éloignement en litige, également fondée sur la circonstance que l'intéressé, qui n'allègue pas avoir obtenu le renouvellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
subis à raison de ces décisions, du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime et enfin du manquement de son employeur à son obligation de sécurité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A et d'avoir apposé sur cette convention établie entre octobre 2014 et janvier 2015 une fausse date de signature du 2 janvier 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Après avoir formé les 4 juin 2013, 20 avril 2015 et 24 novembre 2017 des réclamations contre ces impositions, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, Mme Prince B n'établissant pas avoir sollicité la communication des motifs du refus implicite contesté, elle ne peut utilement soutenir que celui-ci serait insuffisamment motivé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société Etudes Méthodes et Stratégies (EMS) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire n° 5515 émis le 17 janvier 2020 par le maire de la commune de Fécamp pour avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans un courrier du 3 septembre 2015, Mme B précise n'avoir eu aucune réserve à ce déplacement mais avoir émis une réserve concernant la température de la pièce située sous les combles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01822_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
demeure de régulariser sa représentation, sans l’avoir informée et sans lui avoir donné la possibilité de contester le fait qu’ils comptaient écarter d’office ses conclusions ; - le jugement est entaché
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02872_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères à lui payer la somme totale de 35 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dont il estime avoir
Source officiellePage 26 sur 3426