Toutefois, il n'y a pas lieu de calculer un loyer fictif sur la base d'une telle valeur locative et de réintégrer le montant correspondant aux résultats de la société dès lors que les revenus des logements

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elixens a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires

la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfice non commerciaux sont surévalués ; - les dépenses nécessitées par la profession d'huissier s'élèvent à 61 696,40 euros ; - le salaire

Du fait de cette erreur, elle a alors calculé un trop perçu de rémunération d'un montant de 11 373,90 euros et a en conséquence prélevé sur les rémunérations de l'intéressé de janvier, février, mars et

preuve de bonne foi dès lors qu'elle a mis à disposition de l'inspection du travail les documents qui lui était expressément demandés et qu'elle a régularisé sa situation en matière de paiement des salaires

verser à Mme A les indemnités prévues au point 7 du jugement, renvoyé Mme A devant le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics pour qu'il soit procédé au calcul

supérieures et à mentionner certaines des stipulations de l'avenant à son contrat de travail à durée indéterminée relatives à la perception d'un salaire mensuel brut d'un montant de 1 166,7 euros calculé

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 18.

sur la base du salaire moyen d'un cardiologue, fonction que son époux aurait été amené à exercer après l'obtention de son attestation de formation spécialisée en cardiologie ; en retenant un salaire mensuel

En ce qui concerne les traitements et salaires : 7.

Il soutient que : - le tribunal a fixé les pertes de revenus à 88 695,68 euros selon un mode de calcul incohérent, sans tenir compte de l'évolution de la grille indiciaire, et sans déduire du salaire

en charge par la société requérante, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, des salaires et charges pour un montant de 73 612 euros.

a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié versée

, le résultat imposable doit être réduit à hauteur de la différence entre salaires nets et salaires bruts ; cette méthode de reconstitution a donné lieu à une minoration manifestement excessive de la TVA

son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016, augmentée de la prime de fin d'année égale au douzième de sa rémunération annuelle et indexée sur l'évolution des salaires

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané I l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

-1 du code rural et de la pêche maritime en fixant à 65 ha hors zone viticole le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise ; . d'autre part, la préfète a restreint le calcul

est erroné ; - s’agissant du déficit fonctionnel permanent, de la même manière, la cour retient les mêmes critères de calcul que le tribunal et devrait donc aboutir à un montant de 102 600 euros et

Elle soutient que : - le dégrèvement de 47 768 euros prononcé par l'administration le 26 janvier 2021 est entaché d'une erreur de calcul et aurait dû s'élever à la somme de 58 004 euros ; - au titre

et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (). " 9.