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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00049_20230330
30 mars 2023
Il a sollicité le 16 juillet 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, qui a été rejetée le 18 octobre 2019 par un arrêté du préfet de l'Hérault. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03167_20230413
13 avril 2023
, il doit être muni d'une carte de séjour.
Juge des référés
ORCA_25VE03393_20260226
26 février 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son intégration sociale et professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
libérale », et a bénéficié, pour ce motif, d’une carte de séjour temporaire d’un an valable du 9 mars 2018 au 8 mars 2019, puis d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, valable du 9 mars 2019
ORCA_25VE01754_20251125
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01733_20230502
2 mai 2023
Elles conviennent d'organiser dans ce cadre des opérations de vulgarisation concernant l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé le 4 décembre 2003 () La durée d'emploi du jeune professionnel
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
Pour développer ce service d'intermédiation, la société Dépôt Carte Grise a conclu des partenariats avec des commerçants.
DCA_24TL01981_20250327
27 mars 2025
Il a obtenu la même année une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 21 mai 2019 au 21 mai 2022, puis, en 2022, une carte identique, valable du 21 mai 2012 au 20 mai 2025.
3ème chambre
DCA_23TL00384_20240718
18 juillet 2024
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
2ème chambre
DCA_23TL01089_20231228
28 décembre 2023
L'article L. 432-1 du même code dispose : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01310_20240626
26 juin 2024
Leclerc et n'a justifié d'aucune activité professionnelle postérieurement à cette date.
5ème chambre
DCA_24VE03068_20260219
19 février 2026
Il soutient que : - le jugement est entaché, dans son point 6, d’une contradiction de motifs qui en affecte le bien-fondé en jugeant qu’une période d’activité professionnelle de cinq ans chez le même
ORCA_25BX02775_20260429
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu un brevet de technicien supérieur (BTS) agricole option « science et technologies » ainsi qu’une licence professionnelle « conception et production
4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
Le 18 décembre 2018, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour afin de compléter sa formation par une première expérience professionnelle.
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 septembre 2020 portant retrait de sa carte de résident de dix ans.
ORCA_24VE03086_20250429
29 avril 2025
peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", () " 5.
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
3ème Chambre
DCA_20VE01811_20220621
21 juin 2022
de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01143_20260128
28 janvier 2026
de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / (…) / Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée
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