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14 200 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00049_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il a sollicité le 16 juillet 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, qui a été rejetée le 18 octobre 2019 par un arrêté du préfet de l'Hérault. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03167_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, il doit être muni d'une carte de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03393_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son intégration sociale et professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

libérale », et a bénéficié, pour ce motif, d’une carte de séjour temporaire d’un an valable du 9 mars 2018 au 8 mars 2019, puis d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, valable du 9 mars 2019

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01754_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01733_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elles conviennent d'organiser dans ce cadre des opérations de vulgarisation concernant l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé le 4 décembre 2003 () La durée d'emploi du jeune professionnel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00654_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03151_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Pour développer ce service d'intermédiation, la société Dépôt Carte Grise a conclu des partenariats avec des commerçants.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il a obtenu la même année une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 21 mai 2019 au 21 mai 2022, puis, en 2022, une carte identique, valable du 21 mai 2012 au 20 mai 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00384_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01089_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article L. 432-1 du même code dispose : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01310_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Leclerc et n'a justifié d'aucune activité professionnelle postérieurement à cette date.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03068_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : - le jugement est entaché, dans son point 6, d’une contradiction de motifs qui en affecte le bien-fondé en jugeant qu’une période d’activité professionnelle de cinq ans chez le même

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02775_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu un brevet de technicien supérieur (BTS) agricole option « science et technologies » ainsi qu’une licence professionnelle « conception et production

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 18 décembre 2018, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour afin de compléter sa formation par une première expérience professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02047_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 septembre 2020 portant retrait de sa carte de résident de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03086_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", () " 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01262_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01811_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01143_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / (…) / Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée

Source officielle

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