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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02126_20220411
11 avril 2022
B s'est vu délivrer le 22 avril 2021 une nouvelle attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 21 octobre 2021.
Juge des référés
ORCA_25DA00420_20251113
13 novembre 2025
Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02858_20221124
24 novembre 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
ORCA_24TL02084_20241211
11 décembre 2024
mention " vie privée et familiale ", le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, en tout état de cause
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
certains de ses collègues ayant déposé une plainte à son encontre et d'adopter une attitude de victimisation sans aucune remise en cause de son propre comportement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03714_20231116
16 novembre 2023
A C, ressortissant égyptien né le 12 mars 1979, entré en France le 23 décembre 2014 avec un titre de séjour valable du 22 octobre 2014 au 22 octobre 2015 délivré par les autorités françaises au Caire en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01874_20240118
18 janvier 2024
administratif de Poitiers du 8 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de la Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable
4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
A a reconnu avoir utilisé l'expression en cause dans le compte rendu d'entretien du 14 novembre 2018, au cours duquel il a également admis avoir ramené du tabac et des chocolats à l'occasion de détours
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 28 février 2020 au 27 février 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
Le 9 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence valable dix ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00047_20251218
18 décembre 2025
demander le bénéfice du regroupement familial, circonstance que la préfète a pu valablement prendre en considération.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
A... n’entre pas par ailleurs dans les cas de délivrance de plein droit d’un certificat de résidence de dix ans ; de surcroît, l’octroi d’un certificat de résidence de dix ans n’est pas de droit et relève
DCA_21LY02304_20221026
26 octobre 2022
soit exigée : () 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " révélée par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable
DCA_23MA01758_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00504_20241217
17 décembre 2024
d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours suivant notification du jugement à intervenir, le cas
ORCA_25TL01222_20251231
31 décembre 2025
a entaché sa décision d’une erreur de fait et d’une erreur de droit en considérant qu’il est entré irrégulièrement en France alors qu’il disposait d’un passeport revêtu d’un visa italien qui était valable
ORCA_24BX01906_20250129
29 janvier 2025
Marié à une ressortissante française, il a obtenu un titre de séjour valable jusqu'au 19 septembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
; 2°) en tout état de cause, de rejeter la requête.
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