Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative

Elle soutient que : - l'ampliation comporte le nom de l'auteur mais aucune signature et le bordereau du titre comporte la signature de la directrice adjointe qui n'est pas l'auteur de la décision ;

En outre, il ne résulte d'aucune disposition que ce compte-rendu doive comporter l'identité, les fonctions de l'agent ayant mené l'entretien et sa signature. Par suite, M.

Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. / La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être

A, expert foncier, la lettre de M. B au Crédit Maritime du 2 décembre 2014, la lettre d'information de maître Beylot, notaire, à M.

Alors que, jusqu'à cette date, le temps d'intervention n'était pas déduit du temps d'astreinte, cette lettre est venue préciser qu'il ne serait désormais plus pris en compte pour le calcul de l'indemnité

A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 5 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire

Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a fixé le pays de destination pour les besoins de l’exécution d’une mesure d’interdiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. 

Par une décision du 4 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.