et charges sociales des deux salariés affectés au marché non reconduit, du paiement des indemnités de rupture de leur contrat de travail et des loyers des contrats de leasing des deux véhicules acquis

Par un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a condamné la Villa Arson à verser à Mme B... la somme de 5 000 euros.

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 71 693,02 euros en réparation de son préjudice financier lié aux pertes de salaires

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle indique par ailleurs qu'il était salarié de l'entreprise et s'occupait seul de sa gestion, en assurant à la fois le contrôle des recettes et des achats, le paiement des fournisseurs en assurant, de

l'Etat au paiement des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 17.

Saisie d'une demande tendant au paiement de cette créance, l'administration est tenue d'y faire droit dès lors que celle-ci est fondée.

passées en force de chose jugée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui

au salarié. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner

Par un jugement du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la commune de Gagny à verser à M.

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

sa charge par des ordres de reversement du directeur du Centre national d'éducation à distance (CNED) des 20 novembre 2017, 15 décembre 2017, 26 juin 2018, 15 décembre 2020 et 16 décembre 2020, de condamner

Il résulte de tout ce qui précède que l'État doit être condamné à verser à M.

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle Vacancéole a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision de suspendre le versement de sa prime " 36 heures " à compter du mois de septembre 2020, révélée par ses bulletins de paie

d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon Binet de Provins a prononcé la suspension à titre conservatoire de ses fonctions de praticien hospitalier et de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit du 11 juillet 2024, la cour a porté la somme de 165 525,97 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme