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1 185 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00185_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A, en application de ces mêmes dispositions.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Cette rente sera versée annuellement selon les modalités et dans les conditions fixées au point 9 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01143_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B, pouvait légalement tenir compte de l'usurpation d'identité dont cet étranger s'est rendu coupable pour se faire embaucher. 8. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00139_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, dispose que : " L'appréciation, par l'autorité territoriale,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Dans ces conditions, en jugeant que les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts n'était pas incompatibles avec les stipulations des articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans ces conditions, alors au surplus qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que des pièces auraient été transmises ne respectant pas ces exigences, le moyen tiré de la méconnaissance du secret

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01241_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, le maire ne pouvait légalement fonder son refus sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Le lot " menuiseries intérieures " a été confié à la société Heulin, le lot " cloisons doublages ", à la société Baudry et fils et le lot " ossature façade boîte " a été confié à la société Pyrrhus conceptions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01980_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail précitées que lorsque le contenu du PSE a été déterminé par un accord collectif majoritaire signé dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En outre, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative à l'initiative de la création d'un traitement de données à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03616_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02595_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B d'une demande de permis de démolir fonde légalement l'arrêté. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Ils sont dès lors soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01549_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

respectant les conditions suivantes : / Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements y compris les logements existants à la date d’application du présent règlement, l’emprise de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00734_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

pas la condition posée par le SCOT à une telle création.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux étrangers à ces dispositions, dès lors que la construction existante est conforme aux dispositions de l’article UA 5 précitées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du PLU de la commune de Peymeinade citées au point précédent ne pouvait pas justifier légalement un refus de permis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'existence légale de l'établissement " Fresh Factory " : 2. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02794_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ».

Source officielle

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