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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
B A, en application de ces mêmes dispositions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
Cette rente sera versée annuellement selon les modalités et dans les conditions fixées au point 9 du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01143_20220602
2 juin 2022
B, pouvait légalement tenir compte de l'usurpation d'identité dont cet étranger s'est rendu coupable pour se faire embaucher. 8. M.
6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, dispose que : " L'appréciation, par l'autorité territoriale,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
Dans ces conditions, en jugeant que les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts n'était pas incompatibles avec les stipulations des articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
Dans ces conditions, alors au surplus qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que des pièces auraient été transmises ne respectant pas ces exigences, le moyen tiré de la méconnaissance du secret
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le maire ne pouvait légalement fonder son refus sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Le lot " menuiseries intérieures " a été confié à la société Heulin, le lot " cloisons doublages ", à la société Baudry et fils et le lot " ossature façade boîte " a été confié à la société Pyrrhus conceptions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail précitées que lorsque le contenu du PSE a été déterminé par un accord collectif majoritaire signé dans les conditions prévues à
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
En outre, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative à l'initiative de la création d'un traitement de données à
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
B d'une demande de permis de démolir fonde légalement l'arrêté. 11.
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
Ils sont dès lors soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.
2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
respectant les conditions suivantes : / Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements y compris les logements existants à la date d’application du présent règlement, l’emprise de la
Juge des référés
ORCA_25BX00734_20250428
28 avril 2025
pas la condition posée par le SCOT à une telle création.
1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux étrangers à ces dispositions, dès lors que la construction existante est conforme aux dispositions de l’article UA 5 précitées
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du PLU de la commune de Peymeinade citées au point précédent ne pouvait pas justifier légalement un refus de permis
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'existence légale de l'établissement " Fresh Factory " : 2. M.
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ».
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