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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
Alors d'ailleurs que le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués à l'appui d'un moyen, cet élément nouveau ne peut être regardé comme l'une des circonstances de fait ou de droit
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
En vertu de l'annexe II à l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgie : le coefficient attribué en cas de diabète de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
En deuxième lieu, les moyens invoqués par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées à compter de 2018, en application du II de l'article 1518 ter
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
C F et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération 7 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Il était également indiqué que " par ailleurs, quelques cas isolés d'autisme et de troubles apparentés ont été rapportés chez les enfants exposés in utero au valproate de sodium.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Sur la mise hors de cause de l’architecte : 2. Aucune conclusion n’est présentée à l’encontre de la SARL d’architecture Chevalier Triquenot. Celle-ci doit donc être mise hors de cause. 2.
1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet. ".
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
, des échanges ont bien eu lieu avec la société Kluthe France comme cela est invoqué dans un compte-rendu d'une réunion de travail avec le bureau d'études le 7 juin 2017 ; - à supposer même que le plan
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
/ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03278_20230706
6 juillet 2023
B craint d'être persécuté, en cas de retour dans son pays d'origine, par les autorités iraniennes en raison de sa conversion au christianisme.
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
de retour de cet indicateur pour chacune des quatre saisons.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
Toutefois, il n'apporte aucun élément nouveau de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
Il ne saurait en outre valablement soutenir qu'une telle notification serait contraire, en tout état de cause, au devoir de loyauté qui pèserait sur l'administration ou au principe de confiance légitime
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
En tout état de cause, il manque en fait dès lors que cette évaluation figure également en annexe 14 de l'arrêté DGARS n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 révisant le SROS PACA. 15.
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
DCA_21MA04936_20230421
21 avril 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et à défaut, en cas
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