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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
- un taux constant sur toute la durée du contrat ne peut refléter la gestion dynamique des actifs ; - l'augmentation du point AGIRC étant financé par le fond et par l'augmentation des primes qui alimentent
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
3ème chambre
DCA_25PA01315_20251219
19 décembre 2025
A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, le contrat de location produit devant le service, qui faisait mention de la location de 20 moules pour un montant de 96 000 euros, ne correspond pas
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement n° 1902703 du 27 août 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
constaté que leur contrat de travail ne respectait pas la durée réglementaire d'action de professionnalisation.
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
En l'espèce, il est constant que la proposition de rectification du 10 décembre 2013 mentionne le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
Par conséquent, la SCI Les Amandines n'est pas fondée à revendiquer, à titre subsidiaire, la prise en compte d'une dépréciation des terrains constatée au cours de l'année 2016, soit postérieurement au
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
Toutefois, une telle circonstance n'affecte pas la régularité du jugement mais relève du bien-fondé de celui-ci. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21998_20230404
4 avril 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
A ; il n'a pas été mis à même de consulter son dossier au préalable alors que la décision en litige constitue une mesure prise en considération de la personne et une sanction disciplinaire déguisée ;
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04774_20250416
16 avril 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. 3.
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
Toutefois, une telle méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, qui tient au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité.
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
; - à titre subsidiaire, les principes de loyauté et d'équilibre contractuels font obstacle à l'annulation des stipulations de cette convention ; - le constat de nullité de la convention du 23 avril
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que les désordres constatés ne lui sont pas imputables, que les préjudices liés à son intervention sont inexistants et, à titre subsidiaire, qu'elle est fondée à être garantie par l'ensemble
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Lorsqu'une expertise ou un constat effectué en application d'une décision du juge des référés se rattache à la détermination d'un préjudice dont l'indemnisation est demandée dans le cadre d'un recours
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