Elle soutient que la taxe sur les logements vacants n'était pas applicable, les locaux en litige étant loués meublés et l'existence de l'un d'entre eux n'étant pas établie.

La communauté de communes a également confié, le 30 mars 2005, le contrôle technique de l'opération à la société Norisko Construction, désormais dénommée Dekra Industrial.

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ". 13.

de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) », dont sont membres les communes d’Allery, Heucourt-Croquoison et Vergies.

, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : " La destination de construction " commerce et activité de service " prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend

M. et Mme D ont acquis, le 31 décembre 2014, le lot n° 137 au 3ième étage d'un immeuble situé à Vienne (Isère) correspondant à un local d'habitation à aménager.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 6 juillet 2006 portant approbation

Toutefois, il ne justifie pas l'exactitude de la répartition de cette superficie entre locaux commerciaux et logement à usage d'habitation par la seule déclaration souscrite en 2009 auprès des services

et de l'habitation ». 7.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ". 8.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Les acheteurs ont par la suite édifié des constructions à usage d'habitation sur ces parcelles.

Par une délibération du 25 novembre 2017, le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Ce site étant initialement classé en zone AU3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune du Grau-du-Roi, la délibération du 17 mars 2021 a, afin de mettre en compatibilité le projet d’îlot test