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4 098 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04583_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B, qui soutient qu'il aurait dû être admis au séjour au titre de son activité professionnelle, justifie d'un contrat à durée indéterminée conclu, sous une autre identité, le 6 décembre 2018 en qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

à son reclassement et elle justifie de recherches sérieuses de reclassement ; - elle n'a pas dénaturé le contenu de l'avis d'inaptitude ; - l'administration n'avait pas à tenir compte du contexte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02505_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C A a été recruté au sein de l'établissement Dalkia Ile-de-France le 1er janvier 2006 en qualité de technicien de maintenance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

des services de police vêtu d'une tenue au nom de cette société et précisait être employé en qualité de carreleur par cette entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02248_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

mis par son employeur dans l'exercice de son mandat syndical.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée le 20 mars 2018, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de correspondante de nuit par l’association Optima, qui exerce dans le domaine de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00133_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01586_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

cet employeur en ce qui concerne la quote-part correspondant à l'activité exercée au Royaume-Uni, au regard du lien de subordination caractérisant son contrat de travail avec cet employeur ; - à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04081_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... a d’abord exercé une activité professionnelle en qualité de cuisinier à temps partiel auprès d’un premier employeur entre les mois d’octobre 2020 et mars 2022, puis à temps plein en qualité d’employé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01702_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A, ressortissant ivoirien né le 10 décembre 1990, entré en France le 11 septembre 2016, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Mme I D, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A, B et C, ayants droits de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00572_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par l'arrêté contesté du 7 octobre 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Si son employeur a regardé le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse résultant du refus de Mme A d'accepter " une modification de ses horaires de travail ", il n'est pas contesté que

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00936_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, au salarié et, le cas échéant, à l’organisation syndicale intéressée, mais pas à l’entreprise destinée à devenir l’employeur du salarié protégé, cette dernière ayant la qualité de tiers par rapport à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05340_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que : - en sa qualité de propriétaire de l'immeuble en construction, il a délégué la direction de l'exécution des contrats de travaux à un architecte et n'est pas l'employeur des trois travailleurs

Source officielle

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