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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04583_20240109
9 janvier 2024
B, qui soutient qu'il aurait dû être admis au séjour au titre de son activité professionnelle, justifie d'un contrat à durée indéterminée conclu, sous une autre identité, le 6 décembre 2018 en qualité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
à son reclassement et elle justifie de recherches sérieuses de reclassement ; - elle n'a pas dénaturé le contenu de l'avis d'inaptitude ; - l'administration n'avait pas à tenir compte du contexte
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
C A a été recruté au sein de l'établissement Dalkia Ile-de-France le 1er janvier 2006 en qualité de technicien de maintenance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
des services de police vêtu d'une tenue au nom de cette société et précisait être employé en qualité de carreleur par cette entreprise.
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
mis par son employeur dans l'exercice de son mandat syndical.
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée le 20 mars 2018, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de correspondante de nuit par l’association Optima, qui exerce dans le domaine de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00133_20221221
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
cet employeur en ce qui concerne la quote-part correspondant à l'activité exercée au Royaume-Uni, au regard du lien de subordination caractérisant son contrat de travail avec cet employeur ; - à
Juge des référés
ORCA_25PA04081_20251024
24 octobre 2025
A... a d’abord exercé une activité professionnelle en qualité de cuisinier à temps partiel auprès d’un premier employeur entre les mois d’octobre 2020 et mars 2022, puis à temps plein en qualité d’employé
ORCA_22VE01702_20221102
2 novembre 2022
A, ressortissant ivoirien né le 10 décembre 1990, entré en France le 11 septembre 2016, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ".
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
Mme I D, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A, B et C, ayants droits de M.
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
Par l'arrêté contesté du 7 octobre 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Si son employeur a regardé le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse résultant du refus de Mme A d'accepter " une modification de ses horaires de travail ", il n'est pas contesté que
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
, au salarié et, le cas échéant, à l’organisation syndicale intéressée, mais pas à l’entreprise destinée à devenir l’employeur du salarié protégé, cette dernière ayant la qualité de tiers par rapport à
3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - en sa qualité de propriétaire de l'immeuble en construction, il a délégué la direction de l'exécution des contrats de travaux à un architecte et n'est pas l'employeur des trois travailleurs
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