Il suit de là que la condition tenant au caractère sérieux de la question soulevée n'est pas satisfaite.

par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2024 et de ses conséquences ; au regard des éléments contenus

porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au développement de la filière éolienne ; - il existe un doute sérieux en l'état de l'instruction sur la légalité

Il ne ressort pas non plus du dossier que cette décision du 26 juillet 2022 ait empêché Mme A de déposer une demande de protection internationale. 9.

En outre, il produit un contrat d'apprentissage du 4 octobre 2021 conclu avec cette même société et une attestation de son employeur indiquant qu'il souhaite l'embaucher en contrat à durée indéterminée

Dès lors, l'appelante est fondée à se prévaloir de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour demander la condamnation de la communauté de communes du Lodévois et Larzac à lui verser

D'une part, il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que, depuis 2011, les orientations de la Haute autorité de santé ont évolué et ont été adaptées au nombre croissant des missions

Mme A a d'ailleurs reconnu en signant ce compte-rendu que sa prise de poste avait été difficile, en raison selon elle " d'un contexte de fusion non encore finalisé ".

Elle soutient que : Sur le caractère sérieux des moyens d’appel : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en raison de son insuffisance de motivation, notamment au vu de la longueur des

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant.

pour la première fois en appel, suivant lesquelles les arbres en litige, non entretenus ni élagués, auraient été exposés à un sérieux risque de chute.

Il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas sérieusement contesté que le montant de la perte de ces primes s'élève à la somme de de 66 470 euros.

Si, en outre, aucun des intimés ne conteste sérieusement que M.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

A ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité au service de la douleur ressentie, n'apparaît pas non plus, en l'état de l'instruction, sérieux ni de nature à justifier, ainsi que l'exigent les dispositions

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure de contrôle, qui a abouti à la remise en cause

Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure de contrôle, qui a excédé la durée de trois

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

du 21 juin au 4 juillet 2011 comme indiqué à tort, une telle erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, compte tenu, d'une part, de ce que l'intéressé ne conteste pas