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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05029_20230118
18 janvier 2023
changement de titre de séjour portant la mention " étudiant " en titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
Selon les termes de son contrat de travail, il devait utiliser son véhicule personnel pour assurer ces fonctions.
4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
cet arrêté, et a rejeté les conclusions de Mme B dirigées contre l'arrêté du 28 septembre 2011.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
L’étude technique et commerciale de ce projet immobilier a été réalisée avec le client sur place en 2015, de même que la négociation des contrats conclus avec ce dernier, dont le marché de rénovation signé
5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 mai 2021 de l'autorité consulaire française à Fès (Maroc) refusant de délivrer à M.
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Par trois jugements nos 2020767 du 11 juillet 2023, 2106574 et 2208432 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
administratif arrivé à terme, pour recouvrer deux séries de créances nées de l'exécution du contrat de délégation de service public.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision d'autorisation en date du 24 mai 2019 par l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Nord et Ouest de l'unité départementale des Alpes-Maritimes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
B ayant le seul pouvoir d'engager la société TCR dont il est le seul représentant légal, l'administration n'ayant jamais transmis de contrat signé par M. C ou M.
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
de ce contrat. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
Après avoir exclu les écarts non significatifs d'une ou deux bouteilles, l'administration n'a pas valorisé les manquants constatés sur le dernier millésime stocké en vrac, afin de prendre en compte les
DCA_21LY02591_20230316
16 mars 2023
A en vertu du contrat d'agent commercial qu'il a conclu avec la société Cléon sont différents des produits commercialisés par la SARL Dirty Used et que le contrat conclu entre la SARL Dirty Used et la
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
A... et son employeur, la SA Goodyear Dunlop Tires France, sont convenus d’une rupture conventionnelle du contrat de travail du requérant. Par l’article 8 de ce protocole, M.
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
La société requérante fait valoir que ce client, avec lequel elle avait conclu un contrat de partenariat commercial en 2013, a fait état de difficultés financières et de la cessation de leurs relations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
A l’appui de cette allégation, elle produit un contrat de bail d’habitation et un pacte de location datant du 30 septembre 2009 ainsi qu’un contrat de bail d’habitation du 1er février 2013, rédigés en
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
S'agissant de la catégorie des " Assistants clientèle-Techniciens Machines à sous ", la proposition de modifications de son contrat de travail a été faite à celui des salariés disposant du nombre de points
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Vous pouvez les contacter pendant le contrôle ".
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
A la suite de ce contrôle et de l’examen de leur situation fiscale personnelle, M. C...
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