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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02321_20221123
23 novembre 2022
moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement. ». La délivrance à M.
6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
Elle soutenait que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; elle n'a pas à garantir la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France dès lors que le contrat d'assurance
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
sans assurance en avril et septembre 2021.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
Le CHU de Bordeaux ne conteste ni sa responsabilité, ni le taux de perte de chance retenu par le tribunal. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire ; elles ne sauraient être appelées en garantie alors que le contrat qui les lie à la commune du Tholonet est une assurance dommage ouvrage et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
En outre, les premiers juges ont expressément retenu au point 5 du jugement contesté l'absence de tout vice de consentement.
ORCA_23TL01991_20231218
18 décembre 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, contrairement à ce que soutient M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02369_20240326
26 mars 2024
La société Horizon BTP, qui a repris le contrat de M. A à compter du 1er janvier 2023 a déposé la demande d'autorisation de travail postérieurement à la date de la décision contestée.
Juge des référés
ORCA_25PA03073_20250923
23 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; il manque beaucoup de main-d'œuvre en France dans le secteur du bâtiment ; il justifie d'un contrat
1ère Chambre
DCA_23VE02286_20240618
18 juin 2024
L'arrêté contesté mentionne que M.
6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
d'assurance, et après avoir, le 14 décembre 2022, introduit un recours administratif, implicitement rejeté.
3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.
ORCA_24PA05309_20250205
5 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de saisine de cette commission, la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 7.
2ème chambre
DCA_22PA03067_20230301
1 mars 2023
préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou " vie
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