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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
DCA_25MA00224_20251107
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02275_20241218
18 décembre 2024
En ce qui concerne les moyens spécifiques aux refus de titres de séjour : 4.
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
se trouvait situé à la mairie de Goyave, l'équipe de contrôle a constaté que les locaux aménagés au rez-de-chaussée du domicile personnel de la présidente de l'association, Mme G, constituait le lieu
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
du 12 juin 2014 et très subsidiairement, de lui accorder le bénéfice d'un nouveau contrat de la durée de son contrat initial, enfin d'enjoindre au maire d'Ajaccio de reconstituer sa carrière à compter
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - l’absence de fondement des demandes du SYMSEM en ce qu’elles sont dirigées contre elle doit être constatée ; - sa responsabilité en tant que constructeur ne peut être recherchée
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Juge des référés
ORCA_24PA03217_20241212
12 décembre 2024
En outre, si Mme A justifie avoir travaillé, au demeurant sans autorisation, auprès de la société " Angélie Cosmétique ", d'abord sous contrat à durée déterminée et à temps partiel à compter du 2 janvier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01843_20230818
18 août 2023
En premier lieu et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'arrêté contesté a été signé par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
d'émettre des bons de commande proratisant le prix des unités d'œuvre en fonction de leur durée d'exécution ; toute proratisation est constitutive d'une dénaturation et d'une modification illégale du contrat
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
" sciences, technologie, histoire et géographie ", est démentie A le constat d'huissier ; A ailleurs, l'enseignement " moral et civique ", n'est pas réduit à l'enseignement islamique contrairement à ce
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
de sous-traitance de fournitures de châssis spéciaux pour l'opération de réhabilitation de la Cité Devèze 1 et 2 à Béziers.
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
par la partie mise en cause. 2.Or et d'une part, en signant le bon de commande n° 13080150 portant acceptation de son devis DE00254 tenant lieu de contrat, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
ORCA_24TL02566_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne et signataire de l'arrêté contesté, a bénéficié, par un arrêté du 13 mars 2023 régulièrement
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