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4 010 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02950_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00623_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02275_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En ce qui concerne les moyens spécifiques aux refus de titres de séjour : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

se trouvait situé à la mairie de Goyave, l'équipe de contrôle a constaté que les locaux aménagés au rez-de-chaussée du domicile personnel de la présidente de l'association, Mme G, constituait le lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00809_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du 12 juin 2014 et très subsidiairement, de lui accorder le bénéfice d'un nouveau contrat de la durée de son contrat initial, enfin d'enjoindre au maire d'Ajaccio de reconstituer sa carrière à compter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - l’absence de fondement des demandes du SYMSEM en ce qu’elles sont dirigées contre elle doit être constatée ; - sa responsabilité en tant que constructeur ne peut être recherchée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00832_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03217_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En outre, si Mme A justifie avoir travaillé, au demeurant sans autorisation, auprès de la société " Angélie Cosmétique ", d'abord sous contrat à durée déterminée et à temps partiel à compter du 2 janvier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01843_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

En premier lieu et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

d'émettre des bons de commande proratisant le prix des unités d'œuvre en fonction de leur durée d'exécution ; toute proratisation est constitutive d'une dénaturation et d'une modification illégale du contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

" sciences, technologie, histoire et géographie ", est démentie A le constat d'huissier ; A ailleurs, l'enseignement " moral et civique ", n'est pas réduit à l'enseignement islamique contrairement à ce

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02736_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de sous-traitance de fournitures de châssis spéciaux pour l'opération de réhabilitation de la Cité Devèze 1 et 2 à Béziers.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

par la partie mise en cause. 2.Or et d'une part, en signant le bon de commande n° 13080150 portant acceptation de son devis DE00254 tenant lieu de contrat, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02566_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne et signataire de l'arrêté contesté, a bénéficié, par un arrêté du 13 mars 2023 régulièrement

Source officielle

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