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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle demeure assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser à titre de provision la somme de 5 389, 40 euros correspondant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le règlement définit également la zone Nr comme correspondant aux espaces littoraux remarquables et aux réservoirs de biodiversité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il appartient au contribuable de démontrer que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu distribué. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il appartient au contribuable de démontrer que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu distribué. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00791_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 5. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01253_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que les travaux restant en litige et mentionnés au point 5, en ce qu'ils correspondent à l'aménagement du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble en cause et ont permis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B ainsi que les montants à payer correspondant aux sommes qui lui sont réclamées. Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
déclarations fiscales souscrites auprès de l'administration belge par cette société ; - elle apporte la preuve que les redevances en cause ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré et correspondent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'amende pour distribution occulte, d'autre part, déchargé la société en droits et pénalités des rappels de TVA déductible correspondant aux montants déchargés de suppléments d'impôt sur les sociétés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
au remboursement de l'indemnité compensatrice du compte-épargne temps qui lui a été demandé alors d'ailleurs qu'elle n'a reçu aucun versement correspondant ce qui constitue une faute générant un préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03785_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Woldanski, avocat de Mme C née B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02038_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01194_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00499_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Guyon, avocat de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02144_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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