ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol () ".

ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commis le 8 janvier 2015.

, par son organe délibérant. (…) Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation

leur autorité. ".

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