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Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne les moyens découlant de la nature de la décision litigieuse : 9.

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Lors d'un nouveau contrôle, effectué le 13 juillet 2017, l'inspecteur du travail a constaté que ce type de mini-pelle était toujours utilisé et il a ordonné, par une décision prise et adressée à la société

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publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, ne peuvent être utilement invoquées par la requérante dès lors que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article