Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué, l'ONF a présenté des observations sur le moyen d'ordre public. Par plusieurs courriers, non communiqués, M.

Par une décision du 20 octobre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre ce refus.

Par une requête, enregistrée sous le n° 23NT02589 le 28 août 2023, et des mémoires enregistrés le 8 mars 2024 et le 14 janvier 2025, ces derniers non communiqués, MM.

B... a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur ses demandes du 16 avril 2021. M.

Il résulte à la fois des éléments que l'administration a obtenus de l'autorité judiciaire par exercice du droit de communication, en particulier du procès-verbal de l'audition de Mme A lors de sa garde

, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 15 mai 2025 qui n'a pas été communiqué, M.

Sur la légalité de la décision du 7 janvier 2020 : 3.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai 2021, 20 juillet 2021, 21 mars 2022 et un mémoire enregistré le 12 avril 2022 non communiqué, M.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2021.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le mémoire récapitulatif du 12 juin 2020, qui contenait des éléments nouveaux, n'a pas été communiqué ; - dans le cadre de l'annulation

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 3.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 juillet 2019 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de

Par une décision du 17 décembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, et des pièces enregistrées le 13 janvier 2023 (non communiquées), M.

d'état-civil produits ainsi que par des éléments de possession d'état ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

La requête a été communiquée à M. F et à M. D qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours