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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ressort de la proposition de rectification adressée à la SCI Du Port jointe à la proposition de rectification adressée à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02882_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La circonstance qu'il a cherché en novembre 2016, en réaction au contrôle sur pièces initié par l'administration fiscale, à corriger sa déclaration d'impôts sur les revenus 2015 afin d'y déclarer les gains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à deux reprises, les 12 et 15 mars 2014, une première proposition de rectification à l’adresse située à Paris, indiquée par le contribuable sur les déclarations qu’il avait souscrites au titre de ses
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ait lieu ; - en n’indiquant pas les motifs de l’abandon des rectifications objets de la proposition de rectification du 13 décembre 2013, l’administration a méconnu les dispositions de l’article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
à partir des déclarations de la société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il soutient que : - l'administration aurait dû déclarer sa créance auprès du liquidateur de la SASU Construction Rhône-Alpes et surtout lui adresser la proposition de rectification et les avis de mise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En outre une seconde proposition de rectification du 10 avril 2017 a été remise en main propre à l'épouse de M. C le 19 mai 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de rectification et la proposition de rectification de la société qui lui a été transmise comportait des passages occultés ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
n'était pas territorialement compétent selon les énonciations de la doctrine administrative référencée " BOI-IS-DECLA-30-40-40 n° 16021 170 " ; - la proposition de rectification du 21 décembre 2016
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 26 octobre 2018, que la SARL Dance and Circus Sud a comptabilisé et déclaré, au titre de l'exercice clos en 2017, un produit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il s'ensuit, en pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par une proposition de rectification du 30 septembre 2016, le service a notifié à la société les rectifications et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée envisagés.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Celle-ci ne saurait, dès lors, soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la Constitution, ensemble son préambule, et notamment la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les rectifications en matière de revenus distribués par la société SKS ne sont pas fondées ; - la majoration pour
Source officiellePage 26 sur 314