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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
est résulté du défaut d'information un préjudice d'impréparation à hauteur de 5 000 euros ; - il en est résulté un préjudice patrimonial s'élevant à un montant global de 2 413,94 euros, qui se décompose
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmenté des cotisations sociales dues par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
débours provisoires qu'elle a exposés pour l'enfant, ainsi qu'une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - mis à la charge du centre hospitalier le montant des frais et honoraires
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
résulte des dispositions citées au point 2 que la CNAC pouvait valablement délibérer en visio-conférence et que les membres participant à la séance par ce moyen devaient être pris en compte pour le décompte
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
A... pourra être amené à modifier les horaires de son temps de travail sur demande du président, en fonction des obligations de service, et qu’il pourra être amené à effectuer des astreintes, au titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
afin de compenser le travail effectué ; sa quotité de travail de 50% d'un temps complet méconnaissait le décret du 2 septembre 2011 ; - les relevés journaliers, les bulletins de salaire comme le décompte
3ème Chambre
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
sur les chauffages étant couplés à ceux de la climatisation, laquelle permet une occupation plus importante en été et les chauffages pouvant également être utilisés à certaines périodes ou plages horaires
DCA_21PA06045_20220519
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
A l’exception de ces derniers faits, l’enquête a permis de confirmer les griefs formulés à l’encontre de Mme B..., qu’il s’agisse du caractère vraisemblablement excessif de l’amplitude des horaires de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
/Ne constituent pas des sommes imposables pour le redevable qui les reverse, les rétrocessions de recettes ou d'honoraires, c'est-à-dire les sommes reversées conformément aux usages par un membre d'une
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
l'intégralité de ses salaires manquants compte tenu de son placement à demi-traitement entre le mois de juillet 2019 et le mois de septembre 2021 ainsi que l'intégralité des congés annuels qui n'ont pas été décomptés
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
garantie dès lors que la totalité des travaux n'a pas été achevée et que les réserves n'ont pas été levées ; - en outre la société ESC ne l'ayant pas mise en demeure de procéder à l'établissement du décompte
8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
F D doivent être estimés à la somme globale de 2 008 238 euros, décomposée comme suit : 71 861,16 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 4 679,33 euros au titre des frais divers pré-consolidation
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
cette conduite dont le diamètre est seulement de vingt centimètres, posée à 1,40 mètre de profondeur, ne peut, eu égard à ses dimensions, créer qu'une perturbation insignifiante dans l'épaisseur décamétrique
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
par la PME qui se matérialise par une note d'opération et la signature d'un contrat d'opération entre la PME et la SAS Levée Privée.fr qui procède à la définition des modalités de l'opération, des honoraires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne le décompte : 50.
DCA_21BX03322_20240208
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