B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Mme C a été mise en demeure de produire ses conclusions le 13 janvier 2023.

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code

de l'Etat modifiées ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et notamment l'article 16 ; - le décret n°

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des personnels des

Le réexamen de cette demande introduite devant l'OFPRA le 8 janvier 2021, a été rejetée par une décision du 25 janvier 2021. Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

Le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de rapport préalable à l'avis doit, en conséquence, être écarté.t 7.

B, ressortissant turc, né le 10 mai 1999 déclare être entré en France le 22 juillet 2021.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87

le préfet et régulièrement publié. 7.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

Par un mémoire distinct, la SARL Inas a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg en application des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

1958 puis du 12 octobre 1960 au 3 juin 1993.

Par une décision du 9 janvier 2023, le préfet a refusé à nouveau de délivrer le titre de séjour demandé.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

pas entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret () ".

Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative