imparti par une demande en ce sens () ".

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Par un jugement n° 1906044 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / Les

la loi du 10 juillet 1991, de surseoir à statuer en portant le cas échéant ce refus de désignation à la connaissance de l’intéressé et en lui impartissant un délai raisonnable à l’issue duquel il pourra

imparti par une demande en ce sens ; () " 3.

imparti par une demande en ce sens ; () " 3.

imparti par une demande en ce sens ; () ". 3.

ce nouveau délai.

ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis

Par un jugement n° 2103256 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) " Croisette 67 " a demandé au tribunal administratif de Nice de statuer sur un litige l'opposant à

imparti par une demande en ce sens (…) ».

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

d’un mois en l’informant qu’à défaut de confirmation de ce maintien dans le délai imparti, la société Lacsap serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de sa requête Dans ces conditions, il est réputé s'en être désisté.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les