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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
2107269 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande et mis à leur charge le versement, au bénéfice de la société Segro Urban Logistics PR2, d’une somme de 1 800 euros au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
Au titre de l’année 2016, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire.
6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
Un mémoire a été déposé pour Mme Lemaire le 7 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
actions simplifiée (SAS) Mobiwoom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre
Juge des référés
ORCA_24BX01584_20241009
9 octobre 2024
B A a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux un avis de saisi à tiers détenteur du 5 avril 2024 émis par le centre des finances publiques de Bergerac pour le recouvrement de la somme de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02481_20240528
28 mai 2024
de séjour " parent d'enfant français " et abrogé le récépissé de demande de titre de séjour.
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
En juin 2017, l'EARL Les Fiefs Bio, devenue GAEC Les Fiefs Bio, a déposé un deuxième dossier de demande de subvention au titre du A 2 afin de rénover un bâtiment avicole en vue de l'adapter aux nouvelles
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00517_20221110
10 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
A, député, le 2 juillet 2013.
1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2016.
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
A l'avait, antérieurement à la publication du dépôt par l'INPI intervenue le 10 juin 2016, au moins informé de son intention de déposer les marques, faisant ainsi preuve de transparence à l'égard de son
ORCA_23LY01018_20240729
29 juillet 2024
d'accéder à ses garages dans un délai maximum de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue de ce délai ; 2°) de condamner la commune de à lui verser la somme de 3 640 euros au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
de l'aide par une tierce personne avant consolidation ; * 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 406 392,24 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; * 120
DCA_23PA02371_20231116
16 novembre 2023
A s'est vu remettre un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ", mentionnant qu'il a " déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
2ème chambre
DCA_23PA05082_20240410
10 avril 2024
Pour refuser de renouveler le titre de séjour délivré à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
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