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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

2107269 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande et mis à leur charge le versement, au bénéfice de la société Segro Urban Logistics PR2, d’une somme de 1 800 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au titre de l’année 2016, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03462_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05291_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Un mémoire a été déposé pour Mme Lemaire le 7 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

actions simplifiée (SAS) Mobiwoom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01584_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

B A a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux un avis de saisi à tiers détenteur du 5 avril 2024 émis par le centre des finances publiques de Bergerac pour le recouvrement de la somme de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02481_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de séjour " parent d'enfant français " et abrogé le récépissé de demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02585_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

En juin 2017, l'EARL Les Fiefs Bio, devenue GAEC Les Fiefs Bio, a déposé un deuxième dossier de demande de subvention au titre du A 2 afin de rénover un bâtiment avicole en vue de l'adapter aux nouvelles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00517_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A, député, le 2 juillet 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2016.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01944_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A l'avait, antérieurement à la publication du dépôt par l'INPI intervenue le 10 juin 2016, au moins informé de son intention de déposer les marques, faisant ainsi preuve de transparence à l'égard de son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01018_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

d'accéder à ses garages dans un délai maximum de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue de ce délai ; 2°) de condamner la commune de à lui verser la somme de 3 640 euros au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'aide par une tierce personne avant consolidation ; * 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 406 392,24 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; * 120

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02371_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A s'est vu remettre un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ", mentionnant qu'il a " déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05082_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour refuser de renouveler le titre de séjour délivré à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

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