demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 2304727, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Le 24 octobre suivant, elle a déposé une demande de certificat d'urbanisme portant sur ce terrain.

Par ailleurs, s’il se prévaut des trois promesses d’embauche qu’il a déposées à l’appui de sa demande de titre de séjour, M.

Ainsi, un dépassement du délai prévu par les dispositions de l'article L. 542‑4 est sans incidence sur la régularité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 janvier 2025. II.

Par courrier enregistré le 18 mars 2025, la préfète de l’Isère soutient que l’arrêt n° 23LY03266 est en cours d’exécution, un rendez-vous ayant été fixé à Mme C..., le 25 mars 2025, pour qu’elle dépose

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

Le 29 janvier 2020, elle a déposé une demande de titre de séjour en raison de ses liens personnels et familiaux et de son statut d'étudiante.

La date de prise d’effet de la réception ayant été fixée au 26 juillet 2019, la société Team Réseaux devait obtenir la levée des réserves avant le 26 avril 2020.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

sa demande dans un délai fixé par décret.

à ce titre ne peut qu'être rejetée ; - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait dépasser 1 500 euros ; - M.

Il ressort des termes mêmes de l'étude d'impact pluriannuelle annexée à cette délibération que la durée de ce différé a été fixée à 36 mois en tenant compte, d'une part, du délai de prise en compte de

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé