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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " travailleur temporaire ", " salarié " ou " vie privée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
hospitalier Ouest Réunion à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D, la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise
3ème chambre
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
F A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer et décrire précisément la nature des préjudices qu'ils ont subis du fait de la prise en charge
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
exigées par l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en droit ; - les premiers juges n'ont pas respecté le principe du contradictoire, faute d'avoir pris
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
conclure à l'existence d'un risque d'exposition des futurs habitants à la pollution des sites ; - les deux sites ne présentent pas un seuil de gravité justifiant une procédure de révision et elle a pris
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Ils ne sont pas plus trompeurs en raison des dates auxquelles les photographies ont été prises.
5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
La mise en évidence des moyens de détection éventuels. / 7. La quantification de la gravité des effets. / 8.
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
remise en liberté, n'a fait que renforcer sa fragilité ; dans ces conditions, le fait de l'avoir laissé seul dans sa cellule pendant près de deux heures révèle une faute de l'administration qui n'a pris
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
En dépit de l'ensemble des missions qui lui étaient ainsi imparties, elle n'a pas été en mesure de détecter les défauts d'étanchéité de la toiture, notamment au stade de la direction de l'exécution des
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
maturation, 1 542 900 euros au titre du traitement et du transport des déchets, 3 446 190,26 euros au titre de l’enfouissement des déchets non traités, 19 254 euros au titre des frais d’expertise privée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
. / La réparation des dégradations (hors usage normal) des parties communes, y compris les éléments décrits ci-dessus, est prise en charge à parts égales entre le CH et la clinique (en l’absence d’un tiers
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne le caractère forfaitaire du prix : 20.
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
Leclerc " sur le territoire de la commune de Tours, a, par une décision du 9 mars 2023, prise sur avis défavorable du ministre chargé du commerce du 27 février 2023, et avis favorable du ministre en charge
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
; la société de désamiantage n'avait pas vocation à intervenir sur le faîtage ; la décision de procéder à la réfection de l'ensemble de la toiture, y compris le faîtage, par la société ADF 60 a été prise
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise
DCA_23MA01423_20241231
s'apprécie par rapport aux dispositions législatives prises pour l'application de ce principe.
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