été acceptée par son maire le 13 décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, à supposer que sa responsabilité pour faute puisse être recherchée, elle ne pourrait couvrir que la période commençant à la date

Par courrier en date du 23 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de substituer d'office l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 à l'article 9 de cette loi sur

de ce pli à cette date.

. / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° ().

. / Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration. ". 5.

Il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement en date du 4 août 2022 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions. 3.

prévue à l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se compute par année civile et non de manière glissante au regard de la période de douze mois précédant la date

Il a obtenu son admission au séjour en raison de son état de santé à compter du 9 février 2007, son droit au séjour ayant ensuite été régulièrement renouvelé jusqu'au 26 octobre 2018, date d'expiration

B... a obtenu plusieurs rendez-vous en préfecture postérieurement au 25 décembre 2022, date d’expiration de son récépissé de demande de titre de séjour, et qu’il a en dernier lieu contacté la préfecture

que le premier juge a accueilli la demande de substitution de base légale formulée par le préfet de la Haute-Garonne dès lors que, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré

. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

, date d’expiration du délai mentionné dans la lettre du 20 décembre 2019, au 5 octobre 2020, la période d’état d’urgence sanitaire du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 étant exclue, dans la rédaction et

se prévalent des instructions administratives référencées BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, § 10, du 6 mai 2013 et BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40, § 20, du 12 septembre 2012, celles-ci sont postérieures à la date

ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 5.

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Toutefois, bien qu’il justifie résider habituellement sur le territoire français depuis fin 2014, il est en situation irrégulière depuis le mois de décembre 2016, date d’expiration de son dernier titre

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Il s'ensuit que la société Guyane Brésil Transport a droit, en raison de ce retard de paiement, au versement des intérêts moratoires sur la somme de 18 886,50 euros à compter du 29 mai 2018, date d'expiration