mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à

C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200756 du 7 octobre 2022 ; 2°) de condamner solidairement les sociétés SNT Petroni et Corse Travaux à lui verser la provision

A, représenté par Me Arrom, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 17 janvier 2024 du tribunal

A, représenté par Me Leboul, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande en outre à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif

B..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté de la préfète du

A... demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance.

Leur demande conjointe d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade a été présentée entre l'édiction et la notification des arrêtés contestés.

La provision doit en outre être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l’obligation résultant du jugement ou de l’arrêt qui n’a pas reçu exécution. 11.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les deux arrêtés du 10 février 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

A B, représenté par Me Rochat, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 23LY01221 rendu le 13 mars 2024 par cette juridiction.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le préfet du Haut Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B... a présenté, le 27 octobre 2016, une demande en vue d’obtenir l’exécution de l’arrêt n° 13BX01492 rendu le 30 juin 2015 par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la demande du préfet était irrecevable au motif que celui-ci aurait dû plutôt émettre un titre de recette exécutoire. 9.

Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2401394, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de

de l'Etat dans ce département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés en litige.

A relève appel du jugement du 15 février 2022 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.