Aux termes de de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2021, la SARL Eurodirect Marketing, représentée par Me Heckel, demande à la

Aux termes de l'article 83 de ce code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…). »

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 et 24 janvier et 2 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

paiement, avant de s'imputer sur la somme de 218 761,01 euros due au principal.

secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 19 021 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement

Par un jugement n°2000342 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Guillerot, avocat, demande à la cour : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros fixée par l'arrêt du 29 juin

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)

En deuxième lieu, l'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu'une requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à lui verser la somme de 25 595,73 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Nanterre à lui verser la somme de 237 492 euros au titre des préjudices résultant de l'absence de rémunération d'heures

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Pointet, demande à la cour : 1°) à titre principal : a) d’annuler l’ordonnance n° 2400634

Mme A... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Elle relève appel du jugement du 16 octobre 2023 de ce tribunal rejetant sa demande.