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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
En outre et en tout état de cause, à supposer même qu'il soit opérant, ce principe ne s'opposerait pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le paragraphe 340 de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 du 20 décembre 2013 ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
et dont les ventes ne donnent pas lieu à facturation, est subordonnée à une déclaration préalable auprès du service des impôts, ce que la requérante ne soutient ni n'allègue avoir effectuée.
9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
dans sa déclaration de revenus de l'année 2010 un déficit industriel et commercial d'un montant de 191 640 euros, provenant de la SNC Effisol, dont il est également l'associé, déficit susceptible de venir
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Pour contester cette évaluation, la requérante se prévaut du délai entre la date d'achèvement de l'immeuble en 2009 et sa vente en octobre 2012.
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
Aux termes du 1. de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, son application y compris à l'activité de vente en ligne de médicaments garantit que cette activité conserve un caractère complémentaire à la vente au comptoir de l'officine, pour préserver
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
de l'article 92 du code général des impôts, lorsque le bénéficiaire de la promesse de vente renonce à acquérir le bien. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Estimant que la vente du véhicule à M.
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
L'acte de vente du 18 juin 1985 rappelle le droit de passage consenti pour accéder à l'immeuble " par le chemin de halage le long duquel il est construit ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Par un acte de vente d'immeuble à construire du 29 juin 2018, la société BLK Immobilier a, sous le régime de la copropriété, vendu en l'état futur d'achèvement à Mme B l'une de ces maisons, avec un garage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
À l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a rappelé, selon la procédure de taxation d'office, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente, au cours de l'année 2016, de trois appartements
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de la vente de tabacs, M.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Il y est précisé que la vérificatrice, après avoir concaténé les différents fichiers communiqués par la société pour former des fichiers uniques relatifs aux achats, aux ventes et aux locations par magasin
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
Il ressort du compromis de vente du 8 février 2016 et de la déclaration d'intention d'aliéner du 12 février 2016 que la vente du bien litigieux négociée par MM.
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
298 sexdecies a pour objet une exclusion d’assiette, sans remettre en cause le champ de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment sans en exclure les opérations de vente ; - selon la
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
valeur ajoutée réclamés à la société France Passion au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 consécutivement à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses ventes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
Il n'apporte, toutefois, aucune précision sur les raisons pour lesquelles il n'est venu en France qu'à l'âge de 22 ans, alors que selon ses déclarations, sa mère serait, quant à elle, arrivée en 2011,
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