détentrice de la signature sur le compte bancaire BNP Paribas de la société et détenait conjointement avec le directeur général, M.

avec la faute alléguée, ni du quantum de ce dernier, le lien direct entre les deux ne pouvant pas, en tout état de cause, concerner un préjudice supérieur à la somme globale de 1 971 206,85 euros ;

L'administration en a tiré les conséquences sur la situation fiscale de Mme C B, associée unique, et de M.

des entreprises en Nouvelle-Calédonie. 2. les entreprises joignent à leur déclaration de résultats un relevé des frais généraux encourus et un état de détermination du montant déductible de frais généraux

A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 8 du code général des impôts selon lequel l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.

amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics (…) ».

Par une décision en date du 26 juin 2019, notifiée à Mme A le 16 juillet 2019, la directrice de la DIRECCTE a partiellement fait droit à sa demande en modifiant son appréciation littérale sans modifier

biothérapies ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'ANSM de procéder à la modification des conditions de prescription et de délivrance des spécialités pharmaceutiques Enbrel (étanercept), Humira

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le directeur général du

des élections professionnelles 2018 organisées dans l'entreprise et qu'il avait été " agressé oralement " plusieurs fois devant ses collègues et une fois en présence de ce directeur général.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Choun a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Aux termes de l’article 5 du même décret : « Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, est agréé selon les modalités prévues aux articles

Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales

2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

général sur demande motivée du directeur d'établissement ; - les agissements fautifs qui lui sont reprochés sont atteints par la prescription de deux mois instituée par l'article L. 1332-4 du code du

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.