préjudice des dispositions du titre VI, articles 91 à 101 () ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M.

dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles

Les dispositions précitées de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui prescrivent à l'ARCOM de délivrer les autorisations d'émettre dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture

tant seulement qu'il méconnait les dispositions de l'article Ua 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme prévoyant la plantation d'au moins un arbre de haute tige et de trois arbustes pour 100 m² d'espace

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ".

de l'article A. 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 22 mars 2022, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis ainsi sollicité au motif que le projet méconnaissait les dispositions des articles UD 4.2., UD 11 et UD 13 du règlement

L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune. / (). ".

C et la commune de Trélissac devant la cour ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Trélissac une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de viser et d’analyser ses moyens ainsi que ceux soulevés par le Centre national de la danse, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Plouzané et de la société FMT, qui ne sont pas les parties perdantes

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de ces dispositions, combinées à celles des articles 28 et 31 du code général des impôts, citées au point 4, que seules les dépenses incombant au propriétaire et effectivement supportées par

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l’article UD 12 du règlement de la zone UD du PLU de la commune de Lège-Cap-Ferret doit être écarté.