L’intéressé sera renvoyé devant le ministre de l’intérieur pour la liquidation de la somme qui lui est due. Sur les frais liés au litige : 19.

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

Par un jugement n° 2203834 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

d'un an ainsi que l'arrêté du 25 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Par ailleurs, la pathologie dont elle souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.

de quarante-cinq jours.

inférieure ou égale à un an. () ".

et fixation du pays de destination ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à

le délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.

, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute la période de 180 jours

et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable.

Il soutient que : - au jour de sa demande, M.

A B s'est marié le 15 juillet 2020 en Tunisie, où réside son épouse.