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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ailleurs, la requérante, si elle a contesté l'intervention de la police à son domicile, a reconnu la réalité de cet incident lors de son entretien du 6 juillet 2018 et a finalement convenu qu'il avait
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier électronique du 3 mai 2016, SNCF Réseau a informé la société Entropia Conseil que son offre était rejetée et que le marché était attribué à la société BIPE.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son élection comme membre titulaire du comité social et économique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le préfet du Puy de Dôme a produit un mémoire avant cette clôture qui a été transmis par voie électronique au requérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05534_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1908355, M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte, par ailleurs, de l'article 14 de son règlement intérieur institutionnel que son directeur général est notamment compétent pour procéder au nom de cet établissement aux acquisitions foncières
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En outre, au cours de son audition, Mme B a elle-même reconnu avoir omis de déclarer son changement d'adresse auprès de la préfecture du Tarn.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ainsi, l'inspectrice du travail a, contrairement à ce que la requérante soutient, vérifié que la suppression de son poste impliquait son licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, ont écarté son moyen après avoir notamment rappelé, au point 8 de leur jugement, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une forme particulière pour recueillir l'avis des délégués
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense est signé par l'avocat mandaté par la société appelante, constituée sous la forme de société anonyme, et mentionne qu'il est présenté pour la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de son entretien individuel du 15 décembre 2023 avec l'agent préfectoral, mené avec le concours d'un interprète en langue bengali et dont le compte-rendu figure au dossier, ni de son état de grossesse
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, et dans les circonstances de l'espèce, l'absence de mise à la disposition du public sous format électronique de ce texte réglementaire, pour regrettable qu'elle soit, ne constitue pas une méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05955_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B a signées, lui ont été transmises lors de son entretien individuel du 30 juin 2021, dans sa langue maternelle, le somali.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03180_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
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