Elle soutient que : -le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; -la demande n° 1605619 de la société SBM était irrecevable au regard du principe d'unicité du

Il soutient que : - la décision en litige est entachée de défaut de motivation et de défaut de prise en compte de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a saisi son matériel de diffusion de musique amplifiée.

refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

Par une décision du 30 juillet 2024, la directrice territoriale de l'OFII de Dijon a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. M.

Elle soutient que : – la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 551

Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Lyon a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

B... une décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Le 19 juillet 2025, l’intéressé a sollicité de l’OFII le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil.

Elle soutient que la décision en litige a été signée par une autorité incompétente, qu'elle est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits reprochés ne sont matériellement pas établis ; - l'article 52 du cahier des clauses générales et des

matérielle 1900006 " à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

A... a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil. Le directeur de l’OFII a rejeté cette demande par une décision du 12 février 2025. M.

Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle n° 2300510 du 10 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a supprimé le nom de la société de droit français MIC Insurance Company

- la décision de retrait est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation faute de proportionnalité entre les faits relevés et non vérifiés et la sanction prononcée.

- la décision de retrait est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation faute de proportionnalité entre les faits relevés et non vérifiés et la sanction prononcée.

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement