CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
Si l'utilisation de cette installation n'a pas pour effet d'éteindre le droit de propriété de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
privée, à l’indemniser pour les dégâts causés à sa propriété.
1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation
DCA_23PA02448_20250515
Le 19 janvier 2021, la Ville et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie de
DCA_23PA02449_20250515
DCA_23PA02450_20250515
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
- d'enjoindre au département du Nord de déplacer ce silo hors de sa propriété. Par un jugement n°1909647 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
A... a subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont il bénéficiait depuis sa propriété.
DCA_24BX02154_20260423
S’agissant de la perte de valeur vénale de la propriété de M. et Mme A... : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 22 décembre 2021, que la propriété de M. et Mme A...
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
DCA_24BX02089_20260423
S’agissant de la perte de valeur vénale de la propriété de M. et Mme A... : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 20 décembre 2021, que la propriété de M. et Mme A...
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500901
3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 et de taxe exceptionnelle
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
ordonnance : / (…) rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
des appelants et ne peut donc pas constituer une propriété publique. 6.
Page 26 sur 359