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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00411_20220512
12 mai 2022
Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée
DCA_21VE00415_20220512
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
Le patient a formulé une demande indemnitaire auprès du centre hospitalier de Mont-de-Marsan le 27 juillet 2021, qui a été implicitement rejetée. M.
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
ce qui a permis d'aboutir à la définition, pour chacun, en tenant compte des coûts induits, d'une formulation utilisable, mais propre aux produits commercialisés par la SAS Greenfluid.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
calculée sur quarante et une semaines minimum, sur la base d’heures d’accompagnement, selon la formule « nombre d’heures d’accompagnement X 41 semaines / 1607 heures », et que la rémunération de l’agent
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
I..., la société à responsabilité limitée Francis Loubière, la société à responsabilité limitée Delbès, la société par actions simplifiée Bip Marty, la société en nom collectif Besombes, la société par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
DCA_22MA01835_20230703
En troisième lieu, la parcelle en question est un terrain non construit à l'état naturel en forme de L.
DCA_22MA01836_20230703
DCA_22MA01840_20230703
DCA_22MA01842_20230703
En troisième lieu, les parcelles en question forment un vaste ensemble à l'état naturel. Il résulte de l'étude Sodeteg que celles-ci ont, dans leur grande majorité, été classées en CP1 ou P2.
DCA_22MA01844_20230703
En troisième lieu, les parcelles en question forment deux bandes restées à l'état naturel au nord de la ville de Bonifacio.
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
Les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent que les auteurs de la notice hydraulique auraient fait une application erronée de cette formule, ni que cette formule ne serait pas adaptée au projet
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Par une requête, enregistrée sous le n°22DA01038 le 16 mai 2022, Mme E, représentée par la SCP Frison et associés, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il limite à la somme de
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
PADD et procède d'une erreur d'appréciation ; ce moyen a été écarté comme non fondé, ce qui se justifie parfaitement ; ces parcelles ne représentent pas une " dent creuse " et se situent en réalité en limite
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
cette proposition un CD-Rom comprenant les résultats des traitements effectués ; - la méthode de reconstitution est en elle-même radicalement viciée et excessivement sommaire ; le service s'est limité
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
A reprend en appel le moyen tiré de ce que les pensions alimentaires destinées à sa fille bénéficiaient exclusivement à son ex-épouse et pouvaient ainsi être entièrement déduites de ses revenus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
A ne peut être regardé comme ayant bénéficié des revenus réputés distribués correspondant aux fausses charges de sous-traitance comptabilisées par la société à responsabilité limitée (SARL) , dès lors
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