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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00411_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00415_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03208_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le patient a formulé une demande indemnitaire auprès du centre hospitalier de Mont-de-Marsan le 27 juillet 2021, qui a été implicitement rejetée. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

ce qui a permis d'aboutir à la définition, pour chacun, en tenant compte des coûts induits, d'une formulation utilisable, mais propre aux produits commercialisés par la SAS Greenfluid.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

calculée sur quarante et une semaines minimum, sur la base d’heures d’accompagnement, selon la formule « nombre d’heures d’accompagnement X 41 semaines / 1607 heures », et que la rémunération de l’agent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

I..., la société à responsabilité limitée Francis Loubière, la société à responsabilité limitée Delbès, la société par actions simplifiée Bip Marty, la société en nom collectif Besombes, la société par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01834_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01835_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En troisième lieu, la parcelle en question est un terrain non construit à l'état naturel en forme de L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01836_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01840_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En troisième lieu, les parcelles en question forment un vaste ensemble à l'état naturel. Il résulte de l'étude Sodeteg que celles-ci ont, dans leur grande majorité, été classées en CP1 ou P2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01844_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En troisième lieu, les parcelles en question forment deux bandes restées à l'état naturel au nord de la ville de Bonifacio.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent que les auteurs de la notice hydraulique auraient fait une application erronée de cette formule, ni que cette formule ne serait pas adaptée au projet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par une requête, enregistrée sous le n°22DA01038 le 16 mai 2022, Mme E, représentée par la SCP Frison et associés, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il limite à la somme de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

PADD et procède d'une erreur d'appréciation ; ce moyen a été écarté comme non fondé, ce qui se justifie parfaitement ; ces parcelles ne représentent pas une " dent creuse " et se situent en réalité en limite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01554_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

cette proposition un CD-Rom comprenant les résultats des traitements effectués ; - la méthode de reconstitution est en elle-même radicalement viciée et excessivement sommaire ; le service s'est limité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02136_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A reprend en appel le moyen tiré de ce que les pensions alimentaires destinées à sa fille bénéficiaient exclusivement à son ex-épouse et pouvaient ainsi être entièrement déduites de ses revenus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01957_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A ne peut être regardé comme ayant bénéficié des revenus réputés distribués correspondant aux fausses charges de sous-traitance comptabilisées par la société à responsabilité limitée (SARL) , dès lors

Source officielle

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