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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00730_20250130
30 janvier 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Juge des référés
ORCA_25DA00045_20251113
13 novembre 2025
A...
1ère Chambre
DCA_24VE00882_20260120
20 janvier 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas d’exécution d’office.
ORCA_24PA03693_20241010
10 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02362_20240403
3 avril 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01154_20251230
30 décembre 2025
A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02902_20221125
25 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
A... fait savoir à la cour que la préfète du Rhône n’a toujours procédé à aucune mesure d’exécution.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02898_20240409
9 avril 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
ORCA_24VE03421_20250930
30 septembre 2025
d’illégalité ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 28 novembre 2023, qu’il n
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01255_20240118
18 janvier 2024
trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit
DCA_25BX02155_20250910
10 septembre 2025
A tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de Poitiers sont irrecevables.
ORCA_24TL01072_20240730
30 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète du Gard lui a refusé l'admission au séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02665_20230413
13 avril 2023
soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée A un étranger qui justifie A tout moyen résider habituellement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01474_20230316
16 mars 2023
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de
ORCA_24TL02447_20250206
6 février 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
ORCA_25VE02456_20251009
9 octobre 2025
de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes d’annulation de ces deux arrêtés et demande qu’il soit sursis à exécution de ce jugement.
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